Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 21.34
Versions de la disposition

Texte complet
21.34. Toute soumission qui n’a pas encore été acceptée est immédiatement rejetée lorsque:
1°  elle aurait pour effet le dépassement du seuil prévu à l’article 21.31;
2°  l’objectif de réduction global déterminé par les Éleveurs est atteint;
3°  l’enveloppe budgétaire établie par les Éleveurs pour chaque appel de projets est épuisée.
Décision 12431, a. 2.
© Gouvernement du Québec